L´octroi de l´Eco-prêt à taux zéro, pourquoi faire?

Créé dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, l'Eco-PTZ (Eco-Prêt à taux zéro) permet de financer les travaux d’économies d’énergie afin de rendre les logements plus économes en énergie et moins émetteur de gaz à effet de serre.

Les travaux finançables par l’éco-PTZ ont pour objectif, d’optimiser l'efficacité énergétique, de faire réaliser des économies d’énergie des logements et des systèmes d’assainissements non collectif. Depuis le 1er avril 2009, les particuliers propriétaires de logements occupés à titre de résidence principale, construit après le 1er janvier 1948 et avant le 1er janvier 1990, peuvent réaliser un bouquet de travaux bénéficiant de l'éco-prêt à taux zéro.

Conditions d’octroi de l’Eco-PTZ

L'Eco-PTZ est accordé sans condition de ressources, pour autant l'établissement de crédit appréciera votre solvabilité et les garanties de remboursement que vous pouvez apporter comme pour tout autre crédit.
Le logement existant dans lequel sont réalisés les travaux doit être occupé à titre de résidence principale (que ce soit par un propriétaire ou par un locataire) au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la date de transmission des justificatifs de travaux

Les locataires ne peuvent pas bénéficier d'un éco-PTZ même s'ils prennent en charge tout ou partie des travaux.

Un même logement ne peut bénéficier que d'un seul éco prêt.

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Les cumuls de crédits et de subventions sont possibles

L'éco-PTZ peut se cumuler avec :

• Le prêt à taux zéro "classique" qui est obtenu pour un logement ancien sous certaines conditions de ressources.
• Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier.
• Le crédit d'impôt en faveur du développement durable à condition que l'offre d'éco-PTZ ait été émise avant le 31 décembre 2010 et que votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année précédant celle de l'offre de prêt ne dépasse pas 45 000 euros.
• l’éco-subvention, nouvelle mesure gérée par l’ANAH, est destinée aux propriétaires occupant leur logement, logement qui doit être achevé depuis plus de 15 ans, elle permet, sous certaines conditions de plafonds de ressources, d’économiser 20 à 35 % du montant des travaux de rénovation pour l’amélioration des déperditions thermiques de l'habitat.
  
• Une prime complémentaire, à l’éco-subvention, de 1000 € peut être accordée sous deux conditions, primo, le logement doit être classé avant travaux en étiquette énergétique  F ou G, secundo, le gain énergétique après travaux doit être d’un minimum de 30% sur la consommation conventionnelle initiale. Les évaluations thermiques, avant et après travaux, doivent être consolidées par un« Diagnostic de Performances Energétiques » .
• Pour les propriétaires bailleurs, l'Eco Prêt est cumulable avec la déduction de charges pour la détermination des revenus fonciers.

Pour quels travaux l’Eco-prêt à taux zéro est-il accordé ?

Pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, il faut mettre en oeuvre :

• Soit un « bouquet de travaux »
• Soit des travaux d’améliorer la performance énergétique globale des bâtiments existants dont la date d’achèvement est postérieure au 1er janvier 1948.
• Soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif

A- Le « bouquet de travaux » préalablement attesté par l'établissement prêteur doit regrouper au moins deux des six grandes catégories de travaux suivant, en conformité avec des exigences de performances des économies par :

• l’isolation thermique des toitures.
• l’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur.
  
• l’isolation thermique des vitres et portes donnant sur l’extérieur.
• les travaux permettant à équiper un logement d'un dispositif de production d'eau chaude sanitaire alimenté en énergie renouvelable.
• les travaux permettant à équiper ou remplacer dans un logement les systèmes de chauffage, le cas échéant associées à des dispositifs économiques et performants de ventilation.
• les travaux permettant d’installer des équipements de chauffage alimenté par une source d'énergie renouvelable.

B - Les travaux d’amélioration de la performance énergétique globale du logement, doivent répondre à un calcul spécifique pour trouver le meilleur compromis pour atteindre les exigences réglementaires de consommation conventionnelle en énergie primaire pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation.
C - Les dispositifs d’assainissement non collectif ouvrant droit à l’attribution d’une avance remboursable à taux zéro sont les dispositifs d’assainissement non collectif respectant certaines exigences et ne consommant pas d’énergie.

Objectif de notre mission de calcul de la consommation énergétique des bâtiments

Après avoir déterminé l’état général du bâtiment et calculer sa consommation conventionnelle d’énergie, nous dressons une liste d'éventuels travaux à réaliser et nous évaluons les gains énergétiques de chaque amélioration, nous cherchons le meilleur compromis (dépenses/gains) de l’amélioration globale, pour atteindre une performance énergétique minimale requise par les textes réglementaires.

Où s’adresser pour une demande d’un Eco-PTZ ?

Pour constituer le dossier de prêt écologique à taux zéro « éco-PTZ » pour le financement de travaux de rénovation pour l’amélioration énergétique, il vous suffit de vous adresser à votre banque habituelle, dont la mesure où celle-ci a signé une convention avec l’état.
Pour vous aider dans votre démarche administrative, nous vous proposons de télécharger les formulaires de devis et de facture de l’éco-PTZ :

• Télécharger formulaire type de devis : Amélioration énergétique globale
  
• Télécharger formulaire type de devis : Bouquet de travaux.
  
• Télécharger formulaire type de facture : Amélioration énergétique globale
  
• Télécharger formulaire type de facture : Bouquet de travaux.
  

Justificatifs à apporter par l’emprunteur

A - lors de la demande du crédit : Préalablement à la réalisation des travaux, l'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance les éléments suivants :

• la date d'achèvement du logement qui fait l'objet des travaux.
• un justificatif de l'utilisation en tant que résidence principale du logement qui fait l'objet des travaux. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, l'emprunteur s'engage à rendre effective l'utilisation en tant que résidence principale dans les six mois qui suivent la date de clôture de l'avance.
• le dernier avis d'imposition disponible portant mention du revenu fiscal de référence.
• le descriptif des travaux prévus et l'ensemble des devis détaillés associés.
• le montant prévisionnel des dépenses de travaux d'économie d'énergie.

B - Après les travaux : La clôture de l’avance est conditionnée par :

• la transmission à l’organisme de crédit de tous les éléments justifiants les travaux prédéfinis et réalisés.
• l’occupation du logement en tant que résidence principale dans les 6 mois après la transmission des justificatifs des travaux.

Annulation d’un éco-PTZ

Le remboursement intégral de l'Eco-PTZ peut être exigé :

• en cas de mutation entre vifs (ex: vente) du logement.
• si le logement est transformé en local commercial ou professionnel, ou s'il est affecté à la location saisonnière ou s'il n'est plus utilisé comme résidence principale

Validité du crédit éco-PTZ

L'Eco-PTZ est limité dans le temps, il prendra fin le 31 décembre 2013.

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