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Interventions
En Isère et en Savoie

Inspection climatisation pompe a chaleur

Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles

 

Qui est concerné ?

Sont concernés par la réalisation d'une inspection quiquénale les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles :

  • Les exploitants de systèmes de climatisation et de pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale est supérieure à 12 kilowatts.
  • Les propriétaires ou syndics de copropriété des immeubles disposant d’installations à contrôler.

Qualification des systèmes de climatisation

Les textes de loi distinguent deux types de systèmes :

  • Les « systèmes complexes » : ensemble des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 100 kW,
  • Les « systèmes simples » : ensemble des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est comprise entre 12 et 100 kW.

Nota : Ne sont pas concerné par les textes de loi les systèmes de refroidissement type « process » tel que les chambres froides et autres.


Les échéances et les périodicités des contrôles :

Les contrôles doivent être réalisés :
• Au cours de l’année civile suivant sa mise en place des installations nouvelles installés depuis mars 2010.
Exemple : pour un système de climatisation installé en mai 2010, la première inspection devra être effectuée durant l’année 2011.
• Avril 2012 pour les installations dites « systèmes complexes ».
• Avril 2013 pour les installations dites « systèmes simples ».


Les Rappel des modalités de l’inspection :

L’inspection est effectuée à l’initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l’immeuble ou bâtiment, selon les modalités suivantes :
• Contrôle quinquennal des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles.
• Contrôle à la charge du propriétaire de l’équipement.
• Inspection réalisée par un inspecteur certifié par un organisme accrédité par la « COFRAC ».
• La personne qui réalise l’inspection doit être indépendante du propriétaire, de l’installateur et de l’exploitant de l’équipement de climatisation ou de chauffage par une pompe à chaleur réversible; avoir une formation de frigoriste et être certifié par un organisme accrédité. Elle s’interdit de participer à la mise en œuvre des recommandations éventuellement fournies à l’issue de l’inspection. 


Contenu de l’inspection :

Une inspection périodique comprend les opérations suivantes :
• L’inspection documentaire du système.
• L’évaluation du rendement et du dimensionnement du système de climatisation par rapport aux exigences de refroidissement du bâtiment.
• La proposition de recommandations sur le système portant sur :
1. Son bon usage ;
2. Les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation ;
3. L'intérêt éventuel de remplacer le système et les autres solutions envisageables.
Le contenu détaillé de ces opérations est défini dans les annexes de l’arrêté du 16 avril 2010 relatif à l’inspection périodique.


Rapport d’inspection :

La personne ayant effectué l’inspection doit remettre au commanditaire du contrôle un rapport, dans un délai maximum d’un mois suivant la dernière visite du système.
Le commanditaire de l’inspection doit conserver ce rapport et le tenir à la disposition des agents de l’Etat, en cas de contrôle, pendant une durée de dix ans.
Ce rapport contient les résultats de l’inspection et les recommandations (son contenu est défini à l’annexe 5 de l’arrêté du 16 avril 2010 relatif à l’inspection périodique).


Références réglementaires :

• Décret n°2010-349 du 31 mars 2010 modifiant le Code de l’Environnement (articles R. 224-59-1 à 224-59-11).
• Arrêté du 16 avril 2010 relatif à l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW.
• Arrêté du 16 avril 2010 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW et les critères d’accréditation des organismes de certification.

 

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