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Diagnostic amiante pour les habitations

Objectif du diagnostic amiante

Les rapports de diagnostics immobiliers permettent, entre autre, d'exonérer le vendeur de la garantie de vices cachés.

  1. Le diagnostic immobilier informe les futurs acquéreurs d’un immeuble bâti, de l’éventuelle présence ou d'absence de matériaux contenant de l'amiante.
  2. S'il y a présence avérée(*) de matériaux friable (flocage, calorifugeage et faux plafonds) contenant de l’amiante, le rapport de diagnostic amiante doit qualifier l’état de conservation (**) de ces matériaux.

    (*) C'est-à-dire confirmée par des analyses d'un laboratoire accrédité
    (**) Trois notations de l’état de conservations sont possibles : Surveillance amiante
    • note 1 : visite périodique tout les trois ans.
    • note 2 : surveillance du niveau d’empoussièrement.
    • note 3 : travaux de retrait ou de confinement dans un délai maximum de 3 ans.







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Dates d’interdiction de l’amiante en France

Depuis le 1er janvier 1997, la France interdit la fabrication, l'importation, l’exportation et la mise en vente de produits contenant de l'amiante.
Néanmoins, les friables (flocages, calorifugeages et faux-plafonds) sont susceptibles de contenir de l’amiante s’ils sont posés* ou appliqués* avant :

  • le 01.01.1980 pour les flocages,
  • le 29.07.1996 pour les calorifugeages,
  • le 01.07.1997 pour les faux-plafonds.

(*) L'opérateur du diagnostic doit réaliser les prélèvements nécessaires et les faire analyser par des laboratoires accrédités.
 

Les biens concernés

Sont concernés par une recherche d’amiante tous les immeubles bâtis, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, en particulier :

  • les biens immobiliers à vendre,
  • les parties communes des immeubles d'habitations, ou des immeubles tertiaires, industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles (DTA "Dossier Technique Amiante),
  • les biens, avant travaux réalisés par un tiers.
  • les biens, avant leur démolition.

Les obligations du propriétaire

Le propriétaire (ou accompagnateur) doivent permettre l’accès à l’ensemble des locaux objets de tout acte transaction d'un immeuble bâti.
 

Cas particuliersEtiquette amiante

  1. Avant les gros travaux ou démolition de tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un contrôle de présence ou d’absence d’amiante doit être réalisé avec obligation de sonder tout les matériaux (y compris les non accessibles par la pratique d’investigations destructives) susceptibles de contenir de l’amiante et de faire réaliser des analyses en cas de produit suspects.
     
  2. Dans les parties communes des immeubles en copropriété (tel que couloir, escalier, tuyau d’évacuation des eaux de vanne ou autre) qui contiennent de l’amiante doivent être mentionnés sur une fiche récapitulative d’un dossier technique amiante DTA, ce dossier est à la charge de la copropriété.


Classification des produits et des matériaux contenant de l'amiante


I

Amiante brut en vrac : Bourre, Flocages, Isolant, Protection thermique et acoustique

II

Amiante dans des poudres, des produits minéraux (sauf amiante-ciment) : Enduits, Enduits de façade, Enduits-plâtre de protection incendie, Mortiers colles, Mortiers de protection incendie, Mortiers réfractaires, Poudre à mouler

III

Amiante dans des liquides ou des pâtes : Colles, Enduits, Mastics, Mousses, Pâte à joint, Peintures

IV

Amiante en feuilles ou en plaques : Cartons, Cloisons, Coquilles, Faux-plafonds, Feuilles, Feutres, Filtres, Panneaux, Papier, Plaques

V

Amiante tissé ou tressé  : Bandes, Bourrelets, Cordons, Couvertures, Matelas, Presse-étoupe, Rideaux, Rubans, Tissus, Tresses, Vêtements

VI

Amiante dans une résine ou une matière plastique : Embrayage, Freins, Isolateurs électriques, Joints, Matériaux composites, Matière plastique, Mousses, Nez de marches, Revêtements muraux, Revêtements de sols en dalles ou en rouleaux

VII

Amiante-ciment : Bacs, Bardage, Canalisations, Cloison, Eléments de toiture, Gaine, Plaque, Plaques de toiture, Tablettes, Tuyaux, Vêtures

VIII

Amiante dans des produits noirs  : Bardeaux bitumeux, Bitumes, Colles bitumineuses, Enduit de protection anticorrosion (voitures, wagons), Enduit de protection d’étanchéité (écluses, bassins, canaux…), Etanchéité de toiture, Mastics, Revêtements routiers

IX

Amiante dans des matériels et équipements : Chaudières, Clapets coupe-feu, Etuves, Fours, Portes, Portes d’ascenseur, Radiateurs

Pour plus d'information : téléchargez ce guide pratique relatif à l'identification, au traitement et à l'élimination de l'amiante dans le bâtiment.

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Lien téléchargement Acrobat


Cadre réglementaire et normatif

  • Code de la santé publique art. R1334-27,
  • Arrêté du 2 janvier 2002, relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition.
  • Décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
  • La norme NF X 46-020 relative au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis.

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Où trouve-t-on de l'amiante friable et non friable?

Les trois éléments les plus souvent incriminés sont :
- Les flocages réalisé
s avant le 1er janvier 1980 (utilisés généralement comme protection coupe feu).
- Les calorifugeages posés avant le 29 juillet 1996.
- Les faux-plafonds montés avant le 1er juillet 1997.
Ces produits ont la particularité de contenir de l’amiante friable, qui est la forme la plus dangereuse.
Les autres produits non friables posés avant le 1er juillet 1997, peuvent contenir de l’amiante, tel :
- Les fibro-ciments (canalisations ou plaques ondulées).
- La menuiserite (plaques de bois).
- Les revêtements de sols(dalles et lès vinyliques).
- Enduits-plâtre de protection incendie.
- Les bardages de murs et les bardeaux de toiture.
La liste des constituants ci-dessus est non exhaustive de nombreux autres éléments peuvent contenir de l’amiante.

Les différentes missions de repérage d’amiante.

Il existe cinq missions de repérage* de matériaux et produits contenant de l’amiante qui ont chacune un objectif spécifique :

A- Repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds en vue de l’établissement d’un dossier technique dénommé «Rapport de mission de repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante à intégrer au Dossier Technique» ;
Ce type de rapport est réalisé pour des missions ponctuelles, pour lever le doute sur la présence d’amiante dans les matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux plafonds)

B- Repérage en vue de l’établissement du constat établi à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti privatif dénommé «Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante pour l’établissement d’un constat établi à l’occasion de la vente d’un immeuble bâti».

C- Repérage en vue de la constitution d’un DTA «dossier technique amiante» dénommé «Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante à intégrer au Dossier Technique Amiante» ;
Depuis le 31 décembre 2005, ce repérage est formalisé par l’établissement d’un DTA, il est obligatoire pour tout immeuble autre qu’à usage d’habitation :

  1. Parties communes d’un immeuble d’habitation.
  2. Etablissements recevant du public dénommés «ERP».
  3. Autres bâtiments tel que commerce, artisanat, agricoles, industrie….

D- Repérage avant réalisation de travaux dénommé «Rapport de mission repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant travaux».

E- Repérage avant démolition d’immeuble, y compris en cas de sinistre dénommé «Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition» ;

(*) Le donneur d’ordre définit à l’avance le périmètre de repérage. Il énumère l’ensemble des locaux ou parties de locaux inscrits dans le périmètre de repérage. A défaut, il dresse la liste des locaux ou parties de locaux présents dans l’immeuble qui ne seraient pas à inspecter et en indique les raisons

Diagnostic amiante avant travaux ou démolition

Les diagnostics de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, constat établi à l’ occasion de travaux ou de la Démolition maisondémolition d’un immeuble bâti, se réfèrent à une liste de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante beaucoup plus étendu que celle dans le cas du constat amiante avant-vente.
Tous les moyens doivent être employés pour repérer les matériaux y compris des sondages destructifs, pour le calorifugeage, flocage et faux-plafonds, il n’est pas nécessaire d’établir une grille d’évaluation de l’état de conservation de des produits.
Ce diagnostic a pour but préventif pour des travailleurs qui interviendraient pour les travaux, et la protection de l’environnement et du voisinage des lieux objet des travaux et également la gestion et la traçabilité des déchets.

Date de validité du rapport de diagnostic d'amiante

Validité illimitée si absence d’amiante ; 3 ans si présence d'amiante(***).

(***) Pour les matériaux friables, si les mesures d’empoussièrement indiquent un seuil supérieur à 5 fibres par litre d’air ou un état de dégradation critique (notation 3 sur la grille d’évaluation des flocages, calorifugeage et faux-plafonds), des mesures conservatoires de non accès aux produits contaminés (confinement) doivent être prises en attendant la réalisation des travaux d’élimination de l'amiante.

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