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Diagnostic des installations intérieures électriques

Objectif du diagnosic électriqueue.

Le diagnostic de l´état des installations intérieures électriques à usage domestique à pour objectif d’évaluer, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Logo électrique Les exigences techniques formulées par la norme XP C 16-600 aboutissent sur la prévention des risques liés à l’état de l’installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie).

En aucun cas le diagnostic de l’état d'une installation intérieure électrique ne peut se substituer à un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis d'une quelconque réglementation.
 

Disjoncteur EDF Qui est concerné par le diagnostic électrique?

Le diagnostic des installations intérieures électriques ne s'applique qu'à l'occasion de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation ayant été construit depuis plus de quinze ans.
Le diagnostic de l'installation intérieure électrique s'applique aux parties privatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances.






 

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vous sera accordée à partir de 2 diagnostics réalisés lors d'un même déplacement.


Etendu du diagnostic

Le diagnostic électrique débute en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation électrique, aux socles des prises de courant et à chaque élement conducteur d'électricité.
L'état de l'installation intérieure électrique privative porte également sur l'adéquation aux caractéristiques du réseau des équipements fixes et sur les conditions de leurs installations au regard des exigences de sécurité.
 

Entrée en vigueur

Le diagnostic des installations intérieures électriques sera mis en application à compter du 1er janvier 2009.
 

Etendu du diagnostic électrique

- Le diagnostic électrique ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.
- L’intervention de l’opérateur du diagnostic électrique ne porte que sur les constituants visibles et visitables de l’installation électrique au moment du diagnostic. Compteur électrique
- L’intervention s’effectue, sans déplacement de meubles ni de démontage(1) de l’installation électrique ni destruction des isolants et des câbles.
- L’intervention de l’opérateur ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.

(1) : à l’exception :
- du démontage de capot du tableau électrique, si ce démontage se fait sans aucun risque de détérioration du matériel.

- de l'ouverture de la borne principale de terre, afin de réaliser les mesures de la terre par piquets (ne concerne pas le logement collectif).
 

Les exigences de la loi et de la norme

Les nouveaux textes de loi et la norme XP C16-600 concernant les installations intérieures électriques exigent au regard de la sécurité :

1. Présence primo, d’un appareil général de commande et de protection de l’installation, en principe c’est le disjoncteur de branchement.

2. L’existence d'une prise de terre et de son circuit de terre associé à une protection par dispositif différentiel (disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l’origine de l’installation privative, de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Ce dispositif pourrait être intégré au disjoncteur de branchement. Les éventuelles boites et conduits métalliques contenant des conducteurs électriques doivent être reliés à la terre

3. La présence de dispositifs de protection des circuits contre les surintensités tels que disjoncteurs divisionnaires ou à cartouches fusibles adaptés à la section des conducteurs de chacun des circuits d ’utilisation.

Testeur du differentiel4. Le bon fonctionnement d’une liaison équipotentielle dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (salle d’eau), et respect des règles liées aux volumes dans ces locaux, ainsi que le bon fonctionnement des liaisons équipotentielles dans les cuisines. L’existance d’un système de protection différentiel de haute sensibilité (30 mA maximum) qui protége les installations dans les locaux cités ci-dessus.

5. Absence de matériel vétuste (prises de courants, interrupteurs, fusibles, etc...) qui risque, par un contact direct, de mettre en danger la sécurité physique des personnes.

6. L’absence de tout matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement.

 



Source : décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.

 

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Pour résumer

Six points essentiels de vérification de sécurité d’une installation électrique :

  • Le disjoncteur et le dispositif différentiel haute sensibilité  ;
  • La mise à la terre des équipements y compris les éventuelles boites et conduits métalliques ;
  • Les fusibles ;
  • La sécurisation électrique dans les pièces d’eau (celles contenant une baignoire ou une douche), ainsi que dans les cuisines;
  • La non vétusté du matériel électrique (les prises de courant, les interrupteurs, les fusibles etc
  • Le bon état des conducteurs (fils électriques visibles, dénudés ou raccordés à des dominos).


Qui est responsable en cas d'accident?

Il n'existe aucune sanction à l'encontre d'un propriétaire qui n'effectue pas de travaux de mise en sécurité de l'installation des locaux loués.
En revanche, la responsabilité du bailleur est engagée en cas d'accident.
Il se trouve dans une situation quasi délictuelle au regard du code civil (articles 1382, 1383 et 1384 sur la responsabilité civile).
Toutefois, le propriétaire n'est responsable en cas d'incident que des équipements qu'il a fournis avec la chose louée.
Toute transformation effectuée par le locataire sans accord exprès du propriétaire n'entraÎne pas la responsabilité de ce dernier.


 

Limite des responsabilités

Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant toute la durée du diagnostic :
• l’accès à tous les locaux et dépendances ;
• l’alimentation en électricité effective de l’installation électrique si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur ;
• l’accès aux parties d’installation électrique situées dans les parties communes et visées par le diagnostic.
L’opérateur de diagnostic :
• attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée ;
• rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés ;
• rappelle que le diagnostic ne porte pas sur le fonctionnement des installations électriques mais sur son état apparent visant la sécurité des personnes et des biens.
 

Mal utilisé un DDR ne garantit pas une protection absolue

Les fabricants des Dispositifs Différentiels Résiduels « DDR » garantissent le bon fonctionnement de ces équipements sous réserve de procéder à un test périodique tous les mois.
Ce qui veut dire que vous devez appuyer tous les mois sur le bouton test (en général de couleur bleu ou jaune ou marqué "T") de votre différentiel pour vérifier son bon fonctionnement.

Attention : Avant de tester la coupure, assurez-vous qu'il n'y a aucun risque pour vos équipements (les appareils programmables électriques ou électroniques, les éventuelles surveillances médicales ou les système de chauffage) branchés sur le réseau électrique.
 

Durée de validité du diagnostic électrique

La durée de validité du rapport de l’état d'une installation intérieure électrique est de 3 ans, selon le nouveau décret n°2008-1175 du 13 novembre 2008.

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