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Diagnostic des istallations intérieures de gaz


Objectif du diagnostic des installations intérieures de gaz

brûleur cuisinière Le but du diagnostic de "l’état des installations fixes de gaz" est de repérer les risques liés à l’utilisation de l’installation de gaz (fuite, manque de ventilation, intoxications dues à une mauvaise combustion, aération des locaux, etc. ..).

Comme le diagnostic des installations électriques, le diagnostic gaz se limite à un contrôle de sécurité selon une norme différente à celle de la conformité, communément reconnue sous le vocable "Qualigaz", et "Consuel" pour l'électricité.

Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.




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vous sera accordée à partir de 2 diagnostics réalisés lors d'un même déplacement.

 

Bâtiments concernés ?

Le "diagnostic gaz" est requis lors de la vente de tous biens à usage d’habitation s’il est équipé d’une installation fixe de gaz âgée de plus de 15 ans.
 

Etendu du diagnostic


Le diagnostic se décline en quatre domaines de contrôles de l’installation de gaz :

  1. l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs ;
     
  2. les raccordements en gaz des ;
     
  3. la ventilation des locaux où fonctionnent des appareils à gaz, ainsi que l’évacuation des produits de combustion ;
     
  4. l’état de combustion des appareils fixes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de cuisson et de tout appareil utilisant le gaz.


Quelle installation de gaz est concernée par le diagnostic

Sont concernées par le diagnostic gaz, toute installation dont la ou les liaisons de la source de gaz aux appareils d'utilisation se font par une canalisation autre qu'un flexible réglementaire (dont la longueur de dépasse pas deux mètres).

Une installation dont l'appareil de gaz est relié à une ou des bouteille(s) de gaz par l'intermédiaire un tuyau rigide est soumise au diagnostic gaz, sachant que le tuyau flexible ne doit pas dépasser une longueur de 2 mètres.

 

Classification des anomalies

Les éventuelles anomalies doivent être détectées et classées selon leur dangerosité, il existe « 3 niveaux d’anomalies :

  1. A1 : l’installation présente une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation. Coffret gaz

  2. A2 : l’installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l’on interrompe aussitôt la fourniture du gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.

  3. DGI (Danger Grave et Immédiat) : l’installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l’opérateur de diagnostic interrompe aussitôt l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du ou des défauts constituants la source du danger.

En cas de détection d’une anomalie DGI « danger grave et immédiat » le diagnostiqueur est dans l’obligation d’interrompre l’alimentation en gaz, d’apposer une étiquette spécifique et avertir le distributeur du gaz.

Qui est responsable en cas d’accident ?

Il n’existe aucune sanction à l’encontre d’un propriétaire qui n’effectue pas de travaux de mise en sécurité de l’installation des locaux loués.
En revanche, la responsabilité du bailleur est engagée en cas d’accident.
Il se trouve dans une situation quasi délictuelle au regard du code civil (articles 1382, 1383 et 1384 sur la responsabilité civile).
Toutefois, le propriétaire n’est responsable en cas d’incident que des équipements qu’il a fournis avec la chose louée.
Toute transformation effectuée par le locataire sans accord exprès du propriétaire n’entraîne pas la responsabilité de ce dernier.

 

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Cas particuliers

- Lorsqu'une installation intérieure de gaz a été modifiée ou complétée et a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie en application du décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu par l'article L. 134-6 s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit, ou certificat Qualigaz de moins de 15 ans si c'est une "installation neuve".

- Le diagnostic gaz doit être réalisé même si le gaz est coupé et même si le compteur a été enlevé, tant qu'il existe une tuyauterie fixe dans le logement ce diagnostic doit être réalisé car il vous sera exigé par votre notaire.

- Si le propriétaire détient un certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité, établi avant le 1er novembre 2007, par exemple par un chauffagiste agrée, un nouveau diagnostic gaz n'est pas obligatoire.

- Si un diagnostic de l'installation intérieure de gaz a été réalisé par le distributeur de gaz il y a moins de trois ans, le propriétaire est déchargé de la responsabilité de vice caché.

 


Date de validité de l’attestation

Le certificat de contrôle de l’état de l’installation intérieure de gaz à une durée de validité de 3 ans.

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