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Plomb "Constat de Risque d'Exposition au plomb"



De quoi s'agit-il ?

Le C.R.E.P. "Constat de Risque d'Exposition au Plomb" est un diagnostic de recherche de plomb dans les peintures, il ne concerne pas les canalisations en plomb.


Objectif du diagnostic plomb
- Le C.R.E.P. "Constat de Risque d’Exposition Peinture dégradéeau Plomb" a pour objet de lutter contre le saturnisme chez l'enfant en limitant les risques d'exposition au plomb contenu dans les peintures anciennes.
- Le 27 avril 2006, le diagnostic plomb a été étendu, lors de la vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation (parties privatives ou communes) construit avant le 1er janvier 1949, à l'ensemble du territoire français.
- Depuis le 12 août 2008, le CREP est désormais annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

 
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Déroulement du C.R.E.P.

Le constat de risque d'exposition au plomb "C.R.E.P. ", défini à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique, consiste à mesurer (avec un appareil portable à fluorescence X) la concentration en plomb de tous les revêtements "peinture, …" du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.



Etendu du diagnostic

Si le bien diagnostiqué est affecté en partie à des usages autres que l'habitation,
le C.R.E.P. ne porte que sur les parties affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le C.R.E.P. porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie.



Biens concernés par le diagnostic

Sont concernés, les immeubles à usage d'habitation (parties communes et parties privatives), dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Les parties communes d'un immeuble d'habitation doivent également faire l'objet d'un constat (CREP), mais celui-ci n'a pas à être remis par le vendeur ou le bailleur au candidat acquéreur ou locataire qui pourra néanmoins le consulter en s'adressant au syndic de l'immeuble.
  1. En cas de vente, le C.R.E.P. porte uniquement sur les revêtements des parties privatives d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, etc.).
  2. En cas de location, à partir de 12 août 2008, un C.R.E.P. devra obligatoirement être annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble.Analyseur plomb
  3. Pour les parties communes d’immeubles d’habitation, le C.R.E.P. devra être réalisé avant le 12 août 2008 sur les parties communes des immeubles d'habitation construits avant le 01/01/1949 (article L1334-8 du Code de la Santé Publique), ceci sans condition de travaux.
  4. En cas de travaux, le C.R.E.P. devra être réalisé préalablement à tous travaux sur les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation.
  5. En cas de diagnostic après travaux, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière, etc.

Obligations pour les parties communes

Dans les immeubles collectifs d’habitation construits avant le 1er janvier 1949, les parties à usage commun devront avoir fait l’objet d’un C.R.E.P. « Constat de Risque d'Exposition au Plomb » au plus tard le 12 août 2008.
Ceux qui n’ont pas encore établi un diagnostic de présence de plomb dans les peintures des parties communes d’un immeuble d’habitation (hors maisons individuelles), se trouvent en infraction, la responsabilité revient au syndic de l’immeuble ou à celle de son propriétaire.

Recommandations aux propriétaires

S’il existe au moins une unité de diagnostic de classes 1 et 2 (voir la Hiérarchisation ci-dessous), il est conseillé au propriétaire de veiller à l’entretien des revêtements les recouvrant, afin d’éviter leur dégradation future.
S’il existe au moins une unité de diagnostic de classe 3, le propriétaire a l’obligation d’effectuer les travaux appropriés pour supprimer l’exposition au plomb et l’obligation de communiquer le constat aux occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d’immeuble. Cette communication consiste à transmettre une copie complète du constat, annexes comprises.

Hiérarchisation des états de dégradations des surfaces


Il existe quatre classifications de concentrations surfaciques en plomb :
  • 0 : Inférieur au de seuil de 1 mg/cm2, surface considérée ne contenant de plomb.
  • 1 : Supérieur ou égal au de seuil de 1 mg/cm2, surface non dégradé (ND) ou non visible (NV)
  • 2 : Supérieur ou égal au de seuil de 1 mg/cm2, surface ayant un état d’usage (EU)
  • 3 : Supérieur ou égal au de seuil de 1 mg/cm2, surface ayant un état dégradé (D)

Les cinq facteurs de dégradation d'un bâti

  • Au moins un local présente au moins 50 % d’unités de diagnostic de classe 3 (état dégradé de l’unité de diagnostic).
  • L’ensemble des locaux présente au moins 20 % d’unités de diagnostic de classe 3
  • Les locaux présentent au moins un plancher ou plafond menaçant ou en tout ou partie de s’effondré.
  • Les locaux présentent des traces importantes de coulure, de ruissèlement ou d’écoulement d’eau sur plusieurs unités de diagnostics d’une même pièce.
  • Les locaux présentent plusieurs unités de diagnostics d’une même pièce recouvertes de moisissures ou de nombreuses taches d’humidité.

Déclaration à la préfecture

Si au moins un facteur de dégradation (ci-dessus) du bâti est constaté, une copie du CREP doit être immédiatement transmise par le diagnostiqueur, à la préfecture du département d’implantation du bien expertisé.

 

Date de validité de l’attestation

En cas d’absence de revêtements contenant du plomb ou de présence de plomb dans une peinture à une concentration inférieure aux seuils réglementaires (1 mg/cm2), la durée validité est illimitée.
Dans le cas contraire, la durée de validité est de 1 an pour les habitations en vente, de 6 ans pour les logements mis en location, mais pour les parties communes d'immeuble d'habitations la validité n'est pas fixée à ce jour.

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