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Interventions
En Isère et en Savoie

Inspection climatisation pompe a chaleur

Diagnostic Performance Energétique (DPE)

D’où vient ce diagnostic

Le DPE "Diagnostic de Performances Energétique" est issue d'une directive européenne pour la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise des consommations énergétiques dans les bâtiments.

 



Objectif du DPE 

Le DPE est un document qui présente la quantité d'énergie consommée ouEtiquette energie estimée pour une utilisation standard d’un bâtiment ou partie de bâtiment et une classification (étiquettes) en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer la performance énergétique de la construction.
Le DPE doit faire des recommandations (s’il y a lieu) pour améliorer la performance énergétique des logements et des bâtiments.

 



 

Diagnostic immobilier Isère - Diagnostic immobilier Savoie


Obligations d’établir un DPE 

  1. En cas de vente de tous bâtiments existants, le DPE doit être annexé à toute promesse de vente ou à défaut à l'acte de vente définitif. Le vendeur doit également mettre le diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du logement.
     
  2. En cas de location de logements, lors de la signature ou le renouvellement du bail. Le DPE doit être annexé à tout nouveau contrat de location (location nue, meublée ou saisonnière, logement de fonction et location consentie à des travailleurs saisonniers) aux frais du bailleur. Le bailleur est également tenu de mettre le diagnostic à la disposition de tout candidat locataire qui lui en fait la demande.
     
  3. Toutes nouvelles constructions ou extensions de bâtiments, c'est le maître de l'ouvrage qui doit faire établir un DPE et le remettre aux nouveaux acquéreurs du bâtiment au plus tard à la réception du bâtiment.
     
  4. Les bâtiments d'une surface hors œuvre nette de plus de 1.000 m2 ou les parties de bâtiment d'une surface utile de plus de 1.000 m2, occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public recevant du public.
 
Les parties des bâtiments concernées par le DPE  

  1. Les parties habitables des maisons individuelles.
  2. Les parties privatives habitables d'appartements à usage principal d'habitation, situés dans un immeuble collectif existant.
  3. En cas de vente de locaux commerciaux ou de bureaux, seul les parties nécessaires aux activités économiques et à un éventuel logement sont évaluées.

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Ne sont pas concernés par le DPE 

  • Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation n'excédant  pas 2 ans.
     
  • Les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 m². 
     
  • Les locaux qui n'utilisent pas d'énergie pour réguler la température intérieure (chauffage ou climatisation) pour une occupation humaine.
     
  • Les bâtiments servant de lieux de culte.Economie d'énergie
     
  • Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire.
     
  • Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques.
     
  • Les logements-foyers lors d'établissement des contrats de location.
     
  • Les locaux commerciaux, professionnels ou de bureaux, lors de l'établissement ou du renouvellement d'un bail (pour le moment, car de nouveaux textes sont en projet).
     
DPE ou "PAS de DPE" ?

Le site internet du "ministère du logement et de la ville" répond à un certain nombre de questions que les vendeurs se posent, concernant l’obligation de faire réaliser ou non un DPE voir les réponses ICI

 

 

Les Différents modèles de DPE

Pour la vente, le DPE est régi par l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié par l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants (autres que les bâtiments neufs) proposés à la vente en France métropolitaine


Pour la location, le DPE est régi par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine.
 
 

Bâtiments publics, le DPE est régi par l'arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics (plus de 1000 m2) en France métropolitaine.
 
 
 

Bâtiments neufs, le DPE est régi par l'arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine.
 

CEP maxZone climatique

 
Date de validité de l’attestation

La durée de validité d’un DPE est de 10 ans, en l’absence de travaux de nature à modifier la consommation énergétique.

 

  • Le modèle « 6.1 » est établi suivant la méthode conventionnelle (calcul des déperditions thermiques), il est autorisé pour tous types de maisons, et tous appartements chauffés individuellement.
  • Le modèle « 6.2 » est établi suivant la méthode des factures (des trois dernières années d’occupation), il est autorisé pour les maisons construites avant le 1er janvier 1948, les appartements chauffés individuellement construits avant le 1er janvier 1948 et tous appartements ayant un mode de chauffage collectif.
  • Le modèle « 6.3 » est utilisé pour les bâtiments  à usage autre que d’habitation.
  • Le modèle « 6.A » est établi suivant la méthode conventionnelle (calcul des déperditions thermiques), il est autorisé pour les maisons construites après le 1er janvier 1948, et tous appartements chauffés individuellement.
  • Le modèle « 6.B » est établi suivant la méthode des factures (des trois dernières années d’occupation), il est autorisé pour les maisons construites avant le 1er janvier 1948, les appartements chauffés individuellement construits avant le 1er janvier 1948 et tous appartements ayant un mode de chauffage collectif.
  • Le modèle « 6.C » est utilisé pour les logements en location saisonnière.
  • Le modèle « 6.1 public » est établi suivant la méthode des factures, pour les bâtiments à usage principal de bureau, d’administration ou d’enseignement.
  • Le modèle « 6.2 public » est établi suivant la méthode des factures, pour les bâtiments à occupation continue (par exemple : hôpitaux...).
  • Le modèle « 6.3 public » est établi suivant la méthode des factures, Pour les autres bâtiments non mentionnés dans les deux précédents cas (par exemple : théâtres, salles de sport...).
  • Modèle « 6.1.neuf » est utilisé pour les bâtiments à usage principal d'habitation.
  • Modèle « 6.2.neuf » est utilisé pour les bâtiments à usage autre que d'habitation (par exemple : tertiaire, bureaux, commerces...).

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    Dépassement ( bonus ) du COS et zones climatiques  
    Pour encourager la mise en chantier de bâtiments économes en énergie, la loi du 13 juillet 2005 sur les orientations de la politique énergétique a autorisé les communes à accorder aux titulaires d'un permis de construire un dépassement du COS, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du document d’urbanisme, lorsque les constructions répondent à des critères de performance énergétique ou comportent des équipements de production d'énergie renouvelable.

    Cette mesure, précisée par le décret du 5 janvier 2007, s'est appliquée à compter du 1er janvier 2007, mais de manière très partielle, en raison du retard de parution de l'arrêté interministériel destiné à compléter le dispositif.

    Pour pouvoir bénéficier du dépassement du coefficient d'occupation des sols (COS), le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

    - pour toute construction neuve : le respect des critères du label THPE EnR 2005 (très haute performance énergétique énergies renouvelables) ou du label BBC 2005 (bâtiment basse consommation).
    - pour les maisons individuelles construites par le propriétaire pour son usage propre, ces critères se limitent aux exigences du label THPE 2005, dès lors qu’elles sont également associées à une installation d’équipements d’énergie renouvelable.

    Dans l’existant, les locaux d’habitation faisant l’objet d’une extension peuvent bénéficier d’un dépassement du COS. Deux conditions sont alors à réunir pour le bâtiment d’origine et son extension : une isolation conséquente des planchers hauts sous combles et une installation d’équipements d’énergie renouvelable ou de pompe à chaleur dont les caractéristiques minimales sont données en annexe de l’arrêté du arrêté du 3 mai 2007.

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