Logo HomeDiag, diagnostics immobilier
04 76 35 15 89
06 78 18 95 02
Interventions
En Isère et en Savoie

Inspection climatisation pompe a chaleur

Surfaces privatives (Loi CARREZ)
Surfaces habitables (Loi BOUTIN)

Quand faut-il un mesurage ?


mètre ruban En cas de vente (loi CARREZ), les lots soumis à un règlement de copropriété (1), une clause dans la promesse de vente, doit préciser la surface habitable de la partie privative des lots.

Le mesurage des surfaces habitables et privatives tel que cave, garage, permet de garantir à l’acquéreur d’un bien les surfaces qui sont soumises aux charges de la copropriété.

Loi boutin En cas de location (loi BOUTIN), les lots soumis à un règlement de copropriété (1), le bail de location doit mentionner la superficie habitable du bien loué. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

La superficie habitable (loi BOUTIN) se calcule dans tous les cas et se mentionne dans un bail, alors que la surface privative (loi CARREZ) ne se calcule qu'en cas de copropriété, elle est indiquée dans un acte de vente.




Recevez votre devis gratuit, en 2013 une remise exceptionnelle de 10 %
vous sera accordée à partir de 2 diagnostics réalisés lors d'un même déplacement.


Quelles surfaces ?


Selon l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, la surface habitable de la partie privative, à prendre en compte, c'est la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les embrasures des portes et des fenêtres, des marches et cages d’escalier, des gaines.
Il n’est pas tenu compte dans la surface habitable les planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 m, leurs surfaces sont comptabilisées dans les surfaces annexes.
Ne sont pas inclus dans la surface habitable, mais en surfaces annexes, les caves, les garages, les terrasses, les loggias, les balcons, les cases à skis, les lasermètre sous-sols, les remises, les séchoirs extérieurs au logement, les vérandas, les volume vitrés (par exemple une loggia fermée), et les autres dépendances des logements.
Ne sont pas inclus dans la surface habitable ni en surfaces annexes, les combles non aménagés, les locaux communs.


 

Importance du mesurage en cas de vente


  1. L’absence dans un avant contrat de vente de mention de la superficie d'un lot en copropriété peut entraîner la nullité de l’acte.
     
  2. Si vendeur ou le rédacteur de l'acte aurait omis de préciser la superficie dans l’avant contrat, le fait d'avoir indiquer la surface dans l’acte définitif de transaction , la vente ne sera pas susceptible d’être annulée.
     
  3. Si la superficie réelle du lot est supérieure à celle inscrite dans l’acte, le vendeur ne peut pas réclamer un supplément de prix.
     
  4. Si la superficie réelle du lot est inférieure de 5% au plus à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur ne peut pas exiger une diminution du prix.
     
  5. Si la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur a droit à une diminution du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants (2).


Date de validité de l’attestation


L’attestation de superficie privative (loi CARREZ) est valable 30 ans tant que des travaux de modifications de la superficie du lot n’ont pas eu lieu.

L’attestation de superficie habitable (loi BOUTIN) a une durée illimitée en l'absence de modification intérieure.

(1) - La copropriété existe du moment qu’il y a une répartition des charges entre lesoccupants d’un (des) bâtiment(s), cette copropriété peut être verticale (cas des immeubles à plusieurs étages appartenant à plusieurs propriétaires) ou bien horizontale (cas des maisons dans un lotissement), les maisons individuelles hors lotissement ne nécessite pas de mesurage.
(2) - Le fait que la superficie est déterminée par un expert en immobilier (couvert par une assurance responsabilité civile), le vendeur est dégagé de la responsabilité de vice caché, c’est l’expert et son assurance qui couvre l’écart du prix consenti à l’acquéreur.

Retour
en haut