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Le Prêt à taux zéro écologique
Trois décrets et un arrêté relatifs aux avances remboursables sans intérêt (éco-PTZ), destinées au financement des travaux d’économie d’énergie des logements ont paru le 30 mars 2009.
Donc, depuis le 1er avril 2009, les particuliers propriétaires de logements occupés à titre de résidence principale, peuvent sous certaines conditions réaliser un bouquet de travaux bénéficiant de l'éco-prêt à taux zéro.
Créé dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, l'Eco-PTZ (Eco-Prêt à taux zéro) permet de financer les travaux d’économies d’énergie afin de rendre les logements plus économes en énergie et moins émetteur de gaz à effet de serre.
Avec plus de 10 000 prêts accordés en deux mois, l’Eco-PTZ connait un vif succès. Le gouvernement va vraisemblablement devoir revoir à la hausse le budget annuel de 1,4 milliards d’euros initialement prévu pour financer la rénovation de 400 000 logements d’ici à 2013.
Pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, il faut mettre en œuvre :
soit un « bouquet de travaux »
soit des travaux d’améliorer la performance énergétique globale des bâtiments existants dont la date d’achèvement est postérieure au 1er janvier 1948.
Soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif.
L'Eco-PTZ est limité dans le temps, il prendra fin le 31 décembre 2013.
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Votre responsabilité
Dans le cas général
Le vendeur d’un bien immobilier ne peut être exonéré de la garantie des vices cachés s'il ne fait pas faire les diagnostics requis par la loi (plomb « CREP », amiante, gaz, termites,…) dans la partie privative vendue.
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Amiante ou plomb
En cas de présence avéré de revêtements contenant du plomb,
ou des produits contenant de l’amiante, le propriétaire du bien
immobilier à l'obligation d’informer
les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné.
Il doit
procéder sans attendre aux travaux appropriés pour
supprimer le risque d’exposition, tout en garantissant la sécurité
des occupants. Plomb
Si un cas de saturnisme lié à la présence de plomb dans
les peintures se déclarait plus tard dans :
le bien vendu sans qu'il n'ait fait faire de diagnostic plomb,
la responsabilité du propriétaire serait engagée.
les parties communes et qu'il n'y ait pas eu de diagnostic plomb effectué,
cela pourrait engager la responsabilité du syndicat des
copropriétaires ainsi que celle du syndic si ce dernier n'avait
pas conseillé aux copropriétaires de réaliser un
diagnostic plomb dans les parties communes.
Si des personnes, occupants ou les professionnels du bâtiment effectuant
des travaux, sont soumises à une pollution par le plomb du fait de l'absence
d'information sur le risque, la responsabilité pénale du vendeur peut
être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui. Termites
Texte de loi : dès qu'il a connaissance de la présence de termites
dans un immeuble bâti ou non, collectif ou individuel, l'occupant de l'immeuble
contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'en
effectuer la déclaration en mairie.
Superficie habitable (Carrez)
Si la superficie réelle d’un lot vendu en copropriété
est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans
l’acte, l’acquéreur a le droit à une diminution du
prix de vente au prorata du nombre de mètres carrés manquants.
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