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Interventions
En Isère et en Savoie

Inspection climatisation pompe a chaleur

Votre responsabilité


Dans le cas général
Le vendeur d’un bien immobilier ne peut être exonéré de la garantie des vices cachés s'il ne fait pas faire les diagnostics requis par la loi (plomb « CREP », amiante, gaz, termites,…)  dans la partie privative vendue.




Amiante ou plomb
En cas de présence avéré de revêtements contenant du plomb, ou des produits contenant de l’amiante, le propriétaire du bien immobilier à l'obligation d’informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné.
Il doit procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition, tout en garantissant la sécurité des occupants.
En cas de mutation cette obligation est transférée au nouveau propriétaire.
A l'achèvement des travaux, un nouveau constat devra être réalisé.

Plomb
Si un cas de saturnisme lié à la présence de plomb dans les peintures se déclarait plus tard dans :
  1. le bien vendu sans qu'il n'ait fait faire de diagnostic plomb, la responsabilité du propriétaire serait engagée.
  2. les parties communes et qu'il n'y ait pas eu de diagnostic plomb effectué, cela pourrait engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires ainsi que celle du syndic si ce dernier n'avait pas conseillé aux copropriétaires de réaliser un diagnostic plomb dans les parties communes.
Si des personnes, occupants ou les professionnels du bâtiment effectuant des travaux, sont soumises à une pollution par le plomb du fait de l'absence d'information sur le risque, la responsabilité pénale du vendeur peut être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui.
A partir du 12 août 2008 l'absence dans le contrat de location du constat C.R.E.P. constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur. Le constat mentionné ci-dessus est à la charge du bailleur.

Termites
Texte de loi : dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non, collectif ou individuel, l'occupant de l'immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'en effectuer la déclaration en mairie.
Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d'un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

Superficie habitable (Carrez)
Si la superficie réelle d’un lot vendu en copropriété est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur a le droit à une diminution du prix de vente au prorata du nombre de mètres carrés manquants.

Diagnostic immobilier Savoie - Diagnostic immobilier Isère
Voiron, Les Echelles, Saint Laurent du Pont, Chambéry


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